Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un défenseur des droits du logement social départemental ».
N° 1868 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Éric MICHOUX, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Frank GILETTI, M. Alexis JOLLY, M. Jérôme BUISSON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Marc CHAVENT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le logement social constitue depuis des décennies un pilier essentiel de la cohésion nationale et de l’égalité républicaine. En tant qu’héritier de la révolution industrielle et des grandes réformes sociales, il a permis, au cours du XXᵉ et du XXIᵉ siècle, à des millions de familles vivant sur le territoire français de bénéficier d’un toit digne et accessible financièrement. Aujourd’hui, il reste encore un symbole de solidarité et un instrument majeur des politiques publiques du logement. Pourtant, la…
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