Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons ».
N° 2103 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras - piétons , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien HUYGHE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Jean-Michel JACQUES, M. Vincent LEDOUX, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Annie VIDAL, M. Éric WOERTH, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 17 août 2007, un commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, tombe dans le coma après avoir été agressé alors qu’il posait un sabot sur une voiture dans le cadre d’une procédure de saisie. Il garde de l’agression et de ses six fractures du crâne des séquelles motrices et neurologiques irréversibles. En février 2021, une commissaire de justice est agressée à la scie après la…
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