Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser la primo-accession à la propriété ».
N° 2230 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser la primo - accession à la propriété , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Nicolas RAY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le nombre de primo‑accédants a reculé de 228 400 personnes entre 2019 et 2024 (‑36,2 %), d’après l’Observatoire du financement du logement de l’Institut CSA. Il est nécessaire d’endiguer cette spirale, qui a des répercussions sur le marché de l’immobilier et de la construction. La présente proposition de loi vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales. Il s’agit ici de favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo‑accédants » –…
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