Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2285 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 23 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol ».
N° 2285 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’ annulation de vol , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Éric MICHOUX, M. Joseph RIVIÈRE, M. Jérôme BUISSON, Mme Michèle MARTINEZ, M. Serge MULLER, Mme Nadine LECHON, députés.