Ce document appartient au dossier législatif « Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux ».
N° 2331 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI visant à limiter l’ imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Violette SPILLEBOUT, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années, les commerçants, artisans et entrepreneurs de proximité subissent une accumulation de charges qui fragilise leur activité et met en péril l’équilibre économique de nombreux territoires. Hausse des coûts de l’énergie, ralentissement de la consommation, concurrence accrue du commerce en ligne : ces difficultés touchent en premier lieu les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi les enseignes qui structurent la vie commerciale des centres‑villes. Or, le maintien d’un commerce de proximité vivant est un enjeu majeur d’emploi, de cohésion sociale et d’attractivité locale. Dans ce contexte,…
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