Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales ».
N° 2437 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. PROPOSITION DE LOI visant à soutenir les communes rurales dans l’ entretien des routes communales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La situation des communes rurales, en particulier celles qui disposent d’un réseau routier communal étendu mais peu fréquenté ou fréquenté par des citoyens qui ne résident pas sur la commune dans le cadre d’un simple transit, se caractérise par des difficultés croissantes pour assurer l’entretien de ces infrastructures. Ces routes, bien qu’indispensables pour l’accès aux habitations, aux exploitations agricoles et aux équipements publics, ne bénéficient pas de financements adaptés à leurs spécificités. Cette carence compromet non seulement la sécurité des usagers, mais aussi l’attractivité et la vitalité…
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