Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir le développement du logement conventionné ».
N° 2555 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à soutenir le développement du logement conventionné , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Michèle TABAROT, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Lionel DUPARAY, M. Philippe JUVIN, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre TAITE, M. Nicolas TRYZNA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier qui se traduit par des tensions marquées sur le marché du logement, en particulier dans certaines régions. Cette crise n’est plus seulement sociale, elle est désormais structurelle. La construction neuve est en recul avec, sur douze mois, une baisse d’environ 10 % des logements autorisés à la construction par rapport à la…
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