Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes ».
N° 2593 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Jérôme BUISSON, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Nadine LECHON, M. Bartolomé LENOIR, M. Thierry PEREZ, M. Serge MULLER, M. Frank GILETTI, M. Antoine VALENTIN, M. Alexis JOLLY, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’est jamais anodine. Lorsqu’elle est le fait d’un conducteur professionnel chargé de transporter des passagers, et plus encore des enfants, elle devient inacceptable. Les familles qui confient chaque jour leurs enfants aux transports scolaires doivent avoir la certitude que celles et ceux qui en ont la…
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