Ce document appartient au dossier législatif « Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de… ».
– 1 – N° 2673 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à réguler l’ installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mélanie THOMIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Thierry BENOIT, M. Benoît BLANCHARD, M. Philippe BOLO, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Julien BRUGEROLLES, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ,…
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