Proposition de loi n°2743 — PIONANR5L17B2743
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2743 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

, adoptée par le Sénat, visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

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15 janv. Proposition de loi — Sénat n°281 Proposition de loi 15 avril Proposition de loi — Sénat n°549 Proposition de loi 15 avril Rapport — Sénat n°548 Rapport 29 avril Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2743 Proposition de loi

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N ° 2743 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’ électricité , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 281 , 548 , 549 et T.A. 99 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) La sous‑section 2 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité « Art. L. 342 ‑ 5 ‑ 1 . – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de…

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