Proposition de loi Assemblée nationale · n°2834 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Ce document appartient au dossier législatif « Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale… ».

Delphine Bathoauteur · EcoS

n°2834numéro de dépôt

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N° 2834 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à l’ égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Delphine BATHO, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Toutes les communes de la République doivent être égales au regard des règles visant à favoriser l’engagement des citoyennes et citoyens dans la démocratie locale. La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Avant les élections municipales de mars 2026, c’est le scrutin majoritaire…

Proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

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