Proposition de loi Assemblée nationale · n°2951 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

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Thibault Bazinauteur · DR

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N° 2951 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’ organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’ évaluation des technologies et des pratiques professionnelles , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, Mme Virginie DUBY-MULLER, député et députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis 2009, les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique, soit 1,9 millions de professionnels dont près de 500 000 exerçant à titre libéral sont soumises à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). D’un point de vue historique, la formation continue des professionnels de santé est le résultat d’une superposition de procédures et d’obligations instituées au…

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