Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels ».
N° 2967 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jérôme END, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, Mme Cendrine CHAZÉ, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Julien DIVE, M. Lionel DUPARAY, Mme Alix FRUCHON, M. Thierry LIGER, Mme Emeline REY-RINCHET, M. Vincent ROLLAND, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Laurent MAZAURY, M. Didier PADEY, M. Antoine VALENTIN, M. Vincent DESCOEUR, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en…
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