Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers ».
N° 3079 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Léa BALAGE EL MARIKY, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs étrangers vivent aujourd’hui en France sous le régime de titres de séjour d’une durée particulièrement limitée. Les cartes temporaires portant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire” ou encore “vie privée et familiale”, délivrées pour quelques mois ou une année seulement lors d’une première admission au séjour, installent durablement ces personnes dans une précarité administrative qui alimente leur vulnérabilité ( A la merci d’un papier. Comment l’État fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es,…
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