Ce document appartient au dossier législatif « Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels ».
N° 3100 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, les accidents du travail et les maladies professionnelles demeurent à un niveau préoccupant, malgré les progrès enregistrés au cours des dernières décennies en matière de prévention des risques professionnels. Si la période consécutive à la crise sanitaire liée à la COVID‑19 a été marquée par une baisse conjoncturelle du nombre total d’accidents du travail, les données les plus récentes mettent en évidence une évolution contrastée. En 2024, le nombre d’accidents du travail dans le régime général s’établit à 549 614 accidents du travail soit une baisse de 1,1 % par rapport à l’année précédente. Cette diminution relative ne saurait toutefois masquer…
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