Proposition de loi n°784 — PIONSNR5S379B0784
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°784 · Commission des finances · déposé le 13 juillet 2022

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement… ».

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