Proposition de loi
Sénat · n°852 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 août 2022
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques ».
Jean-Claude Anglarsauteur
Serge Babaryauteur
Philippe Basauteur
Jérôme Bascherauteur
Arnaud Bazinauteur
Bruno Belinauteur
Nadine Bellurotauteur
Catherine Belrhitiauteur
n°852numéro de dépôt