Proposition de loi
Sénat · n°906 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 septembre 2022
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en… ».
Guy Benarrocheauteur
Daniel Breuillerauteur
Samantha Cazebonneauteur · LaREM
Michel Dagbertauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Nicole Durantonauteur
n°906numéro de dépôt