Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°4 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 octobre 2022
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat… ».