Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°57 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 octobre 2022
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement… ».