Proposition de loi n°78 — PIONSNR5S399B0078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°78 · Commission des finances · déposé le 26 octobre 2022

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels… ».

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