Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°78 · Commission des finances · déposé le 26 octobre 2022
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels… ».