Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°370 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 21 février 2023
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du… ».