Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°424 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 10 mars 2023
Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
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