Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°516 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 avril 2023
Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques… ».