Proposition de loi n°605 — PIONSNR5S399B0605
Proposition de loi
Sénat · n°605 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 mai 2023
Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution visant à interdire les salles de consommation à moindre risque ».
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