Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°817 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 juin 2023
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou… ».