Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°909 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 août 2023
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ».