Proposition de loi n°916 — PIONSNR5S399B0916
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°916 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 28 août 2023

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

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