Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°916 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 28 août 2023
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux… ».