Proposition de loi n°106 — PIONSNR5S419B0106
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°106 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 novembre 2023

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour… ».

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