organique n°464 — PIONSNR5S419B0464
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Sénat · n°464 · Commission des finances · déposé le 22 mars 2024

Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ».

François-Noël Buffetauteur Mathieu Darnaudauteur Françoise Gatelauteur Jean-François Hussonauteur
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22 mars organique — Sénat ce document — n°464 organique

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