Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°465 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ».