Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement… », qui en compte 2 au total.