Proposition de loi
Sénat · n°767 · déposé le 23 septembre 2024
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements… », qui en compte 2 au total.
n°767numéro de dépôt
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