Proposition de loi
Sénat · n°125 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 novembre 2024
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des… ».
Cathy Apourceau-Polyauteur
Jérémy Bacchiauteur
Pierre Barrosauteur
Ian Brossatauteur
Céline Brulinauteur
Evelyne Corbière Naminzoauteur
Jean-Pierre Corbisezauteur
Cécile Cukiermanauteur
n°125numéro de dépôt