Proposition de loi
Sénat · n°172 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 novembre 2024
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer », qui en compte 5 au total.
Marie-Do Aeschlimannauteur
Viviane Artigalasauteur
Philippe Basauteur
Audrey Bélimauteur
Olivier Bitzauteur
Frédéric Buvalauteur
Christian Cambonauteur
Guillaume Chevrollierauteur · Les Républicains
n°172numéro de dépôt
5documents au dossier