Proposition de loi n°172 — PIONSNR5S459B0172
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°172 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 novembre 2024

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

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