Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°316 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 février 2025
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande… ».