Proposition de loi
Sénat · n°387 · Commission des finances · déposé le 3 mars 2025
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire… ».
n°387numéro de dépôt