Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°864 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 juillet 2025
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de… ».