Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°865 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 juillet 2025
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension ».