Proposition de loi
Sénat · n°305 · déposé le 27 janvier 2026
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions… ».
n°305numéro de dépôt