Proposition de loi n°305 — PIONSNR5S479B0305
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°305 · déposé le 27 janvier 2026

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions… ».

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