Proposition de loi n°364 — PIONSNR5S479B0364
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°364 · déposé le 6 février 2026

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en… ».

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