Proposition de loi
Sénat · n°364 · déposé le 6 février 2026
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en… ».
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