Proposition de loi n°422 — PIONSNR5S479B0422
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°422 · déposé le 19 février 2026

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale… ».

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