Proposition de loi
Sénat · n°422 · déposé le 19 février 2026
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale… ».
n°422numéro de dépôt