organique n°423 — PIONSNR5S479B0423
organique
Sénat · n°423 · déposé le 20 février 2026
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes ».
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