Proposition de loi n°544 — PIONSNR5S479B0544
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°544 · déposé le 13 avril 2026

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de… ».

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