Proposition de loi
Sénat · n°544 · déposé le 13 avril 2026
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de… ».
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