Proposition de loi
Sénat · n°682 · déposé le 3 juin 2026
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le… ».
Viviane Artigalasauteur
Audrey Bélimauteur
Florence Blatrix Contatauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Denis Bouadauteur
Hussein Bourgiauteur
Isabelle Briquetauteur
Colombe Brosselauteur
n°682numéro de dépôt