Proposition de loi
Sénat · n°753 · déposé le 17 juin 2026
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments… ».
Cédric Chevalierauteur
Bernard Delcrosauteur
Fabien Genetauteur
Anne-Catherine Loisierauteur
Patricia Schillingerauteur
n°753numéro de dépôt