Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°907 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 juillet 2026
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation… ».