Proposition de loi n°907 — PIONSNR5S479B0907
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°907 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 juillet 2026

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation… ».

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