Proposition de loi
Sénat · n°82 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 avril 2026
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
, adoptée, par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
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