Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°379 · Commission des affaires étrangères · déposé le 21 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari pour cette attribution
Ce document appartient au dossier législatif « Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les… ».
– 1 – N ° 379 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2022 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et l’ influence de la France dans l’ attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques , financières , diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari pour cette attribution , (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Alexis CORBIÈRE, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE,…