Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1876 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam
Ce document appartient au dossier législatif « Utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de… ».
– 1 – N° 1876 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Ugo BERNALICIS, M. Thomas PORTES, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de résolution porte sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques. Dans un article ( [1] ) publié le 14 novembre 2023, le…